Schlussabstimmung: Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Liechtenstein

Cussegl naziunal · 18-06-2021, 10:35 · Geschäft 20.085Doubles impositions. Convention avec le Liechtenstein

Gea
162 (83 %)
Na
27 (14 %)
Enthaltung
6 (3 %)
Nicht abgestimmt
5
Ja bedeutet
Annahme des Entwurfs
Nein bedeutet
Ablehnung des Entwurfs

Im Amtlichen Bulletin: Doubles impositions. Convention avec le Liechtenstein

Geschäft: Doubles impositions. Convention avec le Liechtenstein (20.085)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre20 (38 %)27 (51 %)6 (11 %)2
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total162 (83 %)27 (14 %)6 (3 %)5

Namensliste

Ja 162

Groupe socialiste 37

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 31

Groupe des VERT-E-S 29

Groupe libéral-radical 29

Groupe de l'Union démocratique du Centre 20

Groupe vert'libéral 15

Non inscrit 1

Nein 27

Groupe de l'Union démocratique du Centre 27

Enthaltung 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Nicht teilgenommen 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Entschuldigt 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal