Loi fédérale sur les procédures électroniques en matière d’impôts

Cussegl naziunal · 18-06-2021, 10:32 · Geschäft 20.051Procédures électroniques en matière d'impôts. Loi

Gea
143 (73 %)
Na
53 (27 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
4

Im Amtlichen Bulletin: Procédures électroniques en matière d'impôts. Loi

Geschäft: Procédures électroniques en matière d'impôts. Loi (20.051)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)53 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total143 (73 %)53 (27 %)0 (0 %)4

Namensliste

Ja 143

Groupe socialiste 38

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 31

Groupe des VERT-E-S 29

Groupe libéral-radical 29

Groupe vert'libéral 15

Non inscrit 1

Nein 53

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Nicht teilgenommen 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Entschuldigt 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal