Loi fédérale relative à l’exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal (LECF)

Cussegl naziunal · 18-06-2021, 10:34 · Geschäft 20.082Exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal. Loi

Gea
196 (100 %)
Na
0 (0 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
4

Im Amtlichen Bulletin: Exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal. Loi

Geschäft: Exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal. Loi (20.082)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total196 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4

Namensliste

Ja 196

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe socialiste 38

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 31

Groupe des VERT-E-S 29

Groupe libéral-radical 29

Groupe vert'libéral 15

Non inscrit 1

Nicht teilgenommen 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Entschuldigt 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal