Art. 56 Abs. 2 DBG Die Abstimmung gilt auch für Art. 23 Abs. 2 StHG: Code civil (Renforcer l’attractivité de la Suisse pour les fondations)

Cussegl naziunal · 14-09-2021, 12:56 · Geschäft 14.470Renforcer l'attractivité de la Suisse pour les fondations

Gea
121 (64 %)
Na
68 (36 %)
Enthaltung
1 (1 %)
Nicht abgestimmt
10
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Hurni (streichen)

Im Amtlichen Bulletin: Renforcer l'attractivité de la Suisse pour les fondations

Geschäft: Renforcer l'attractivité de la Suisse pour les fondations (14.470)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)36 (97 %)1 (3 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.25 (89 %)3 (11 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit0001
Total121 (64 %)68 (36 %)1 (1 %)10

Namensliste

Ja 121

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe libéral-radical 27

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 25

Groupe vert'libéral 16

Nein 68

Groupe socialiste 36

Groupe des VERT-E-S 29

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Enthaltung 1

Groupe socialiste 1

Nicht teilgenommen 5

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Entschuldigt 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe socialiste 1

Non inscrit 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal