Gesamtabstimmung: Code civil (Renforcer l’attractivité de la Suisse pour les fondations)

Cussegl naziunal · 14-09-2021, 12:57 · Geschäft 14.470Renforcer l'attractivité de la Suisse pour les fondations

Gea
188 (99 %)
Na
0 (0 %)
Enthaltung
1 (1 %)
Nicht abgestimmt
11
Ja bedeutet
Annahme des Entwurfs
Nein bedeutet
Ablehnung des Entwurfs

Im Amtlichen Bulletin: Renforcer l'attractivité de la Suisse pour les fondations

Geschäft: Renforcer l'attractivité de la Suisse pour les fondations (14.470)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste35 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit0001
Total188 (99 %)0 (0 %)1 (1 %)11

Namensliste

Ja 188

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe socialiste 35

Groupe des VERT-E-S 29

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe libéral-radical 27

Groupe vert'libéral 16

Enthaltung 1

Groupe socialiste 1

Nicht teilgenommen 6

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Entschuldigt 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe socialiste 1

Non inscrit 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal