Art. 2 - Ausgabenbremse: Arrêté fédéral concernant l’approbation de l’arrangement cadre entre la Suisse et la France relatif à la coopération bilatérale en matière d’exploitation du système «Composante Spatiale Optique» et le crédit d’engagement correspondant

Cussegl naziunal · 21-09-2021, 12:21 · Geschäft 20.091Système satellite Composante Spatiale Optique. Arrangement cadre avec la France

Gea
180 (97 %)
Na
0 (0 %)
Enthaltung
6 (3 %)
Nicht abgestimmt
14
Ja bedeutet
Lösen der Ausgabenbremse
Nein bedeutet
Ablehnung des Artikels

Im Amtlichen Bulletin: Système satellite Composante Spatiale Optique. Arrangement cadre avec la France

Geschäft: Système satellite Composante Spatiale Optique. Arrangement cadre avec la France (20.091)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre49 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste36 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical26 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)2
Groupe des VERT-E-S23 (85 %)0 (0 %)4 (15 %)2
Groupe vert'libéral15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total180 (97 %)0 (0 %)6 (3 %)14

Namensliste

Ja 180

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Groupe socialiste 36

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 30

Groupe libéral-radical 26

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe vert'libéral 15

Non inscrit 1

Enthaltung 6

Groupe des VERT-E-S 4

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Nicht teilgenommen 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe vert'libéral 1

Entschuldigt 3

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal