Art. 36 Abs. 2bis: Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD) (Déduction fiscale des frais de garde des enfants par des tiers)

Cussegl naziunal · 22-09-2021, 12:18 · Geschäft 20.455Frais pour l'accueil extrafamilial. Déduction fiscale de 25 000 francs au maximum par enfant et par an

Gea
112 (59 %)
Na
79 (41 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
9
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit (festhalten)
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Ritter (gemäss Cussegl dals chantuns)

Im Amtlichen Bulletin: Frais pour l'accueil extrafamilial. Déduction fiscale de 25 000 francs au maximum par enfant et par an

Geschäft: Frais pour l'accueil extrafamilial. Déduction fiscale de 25 000 francs au maximum par enfant et par an (20.455)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)50 (100 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total112 (59 %)79 (41 %)0 (0 %)9

Namensliste

Ja 112

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 29

Groupe libéral-radical 28

Groupe vert'libéral 16

Non inscrit 1

Nein 79

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Nicht teilgenommen 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Entschuldigt 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal