Eintreten: Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA)

Cussegl naziunal · 22-09-2021, 17:56 · Geschäft 17.448Elévation du seuil du chiffre d'affaires permettant aux associations sportives et culturelles de ne pas être assujetties à la TVA

Gea
169 (90 %)
Na
14 (7 %)
Enthaltung
4 (2 %)
Nicht abgestimmt
13
Ja bedeutet
Antrag der Kommission (Eintreten)
Nein bedeutet
Antrag des Bundesrates (Nichteintreten)

Im Amtlichen Bulletin: Elévation du seuil du chiffre d'affaires permettant aux associations sportives et culturelles de ne pas être assujetties à la TVA

Geschäft: Elévation du seuil du chiffre d'affaires permettant aux associations sportives et culturelles de ne pas être assujetties à la TVA (17.448)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre51 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)3
Groupe socialiste36 (95 %)1 (3 %)1 (3 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.26 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)4
Groupe libéral-radical26 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral1 (7 %)12 (86 %)1 (7 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total169 (90 %)14 (7 %)4 (2 %)13

Namensliste

Ja 169

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe socialiste 36

Groupe des VERT-E-S 28

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 26

Groupe libéral-radical 26

Groupe vert'libéral 1

Non inscrit 1

Nein 14

Groupe vert'libéral 12

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Enthaltung 4

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe socialiste 1

Nicht teilgenommen 12

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Groupe vert'libéral 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal