Imposition commune avec splitting intégral, et imposition individuelle. Évaluer les deux modèles du point de vue de la fiscalité, de la charge administrative et de l'exécution

Cussegl naziunal · 22-09-2021, 20:42 · Geschäft 21.3189

Gea
76 (44 %)
Na
97 (56 %)
Enthaltung
1 (1 %)
Nicht abgestimmt
26
Ja bedeutet
Annahme des Postulats
Nein bedeutet
Ablehnung des Postulats

Im Amtlichen Bulletin: Imposition commune avec splitting intégral, et imposition individuelle. Évaluer les deux modèles du point de vue de la fiscalité, de la charge administrative et de l'exécution

Geschäft: Imposition commune avec splitting intégral, et imposition individuelle. Évaluer les deux modèles du point de vue de la fiscalité, de la charge administrative et de l'exécution (21.3189)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre50 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste0 (0 %)32 (100 %)0 (0 %)7
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.26 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)4
Groupe libéral-radical0 (0 %)24 (100 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)26 (100 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral0 (0 %)15 (100 %)0 (0 %)1
Non inscrit0001
Total76 (44 %)97 (56 %)1 (1 %)26

Namensliste

Ja 76

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 26

Nein 97

Groupe socialiste 32

Groupe des VERT-E-S 26

Groupe libéral-radical 24

Groupe vert'libéral 15

Enthaltung 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Nicht teilgenommen 25

Groupe socialiste 7

Groupe libéral-radical 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe vert'libéral 1

Non inscrit 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal