Dettes fiscales des victimes des mesures de coercition à des fins d'assistance. Pour une remise d'impôt

Cussegl naziunal · 22-09-2021, 20:47 · Geschäft 19.4427

Gea
82 (44 %)
Na
103 (56 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
15
Ja bedeutet
Annahme des Postulats
Nein bedeutet
Ablehnung des Postulats

Im Amtlichen Bulletin: Dettes fiscales des victimes des mesures de coercition à des fins d'assistance. Pour une remise d'impôt

Geschäft: Dettes fiscales des victimes des mesures de coercition à des fins d'assistance. Pour une remise d'impôt (19.4427)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)52 (100 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.0 (0 %)27 (100 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical0 (0 %)24 (100 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit0001
Total82 (44 %)103 (56 %)0 (0 %)15

Namensliste

Ja 82

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 29

Groupe vert'libéral 15

Nein 103

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 27

Groupe libéral-radical 24

Nicht teilgenommen 14

Groupe libéral-radical 5

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Non inscrit 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal