Rückweisungsantrag: Loi fédérale sur l’impôt anticipé (LIA) (Renforcement du marché des capitaux de tiers)

Cussegl naziunal · 28-09-2021, 11:20 · Geschäft 21.024Loi sur l'impôt anticipé. Renforcer le marché des capitaux d‘emprunt

Gea
120 (65 %)
Na
66 (35 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
14
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit (keine Rückweisung)
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Ryser (Rückweisung an den Bundesrat)

Im Amtlichen Bulletin: Loi sur l'impôt anticipé. Renforcer le marché des capitaux d‘emprunt

Geschäft: Loi sur l'impôt anticipé. Renforcer le marché des capitaux d‘emprunt (21.024)

Volksabstimmung: Loi sur l’impôt anticipé (25-09-2022, Refusà · 48.0 % Ja)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)36 (100 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total120 (65 %)66 (35 %)0 (0 %)14

Namensliste

Ja 120

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe libéral-radical 25

Groupe vert'libéral 15

Nein 66

Groupe socialiste 36

Groupe des VERT-E-S 29

Non inscrit 1

Nicht teilgenommen 9

Groupe libéral-radical 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Entschuldigt 4

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal