Art. 5c Bst. d: Loi fédérale sur l’impôt anticipé (LIA) (Renforcement du marché des capitaux de tiers)

Cussegl naziunal · 28-09-2021, 11:54 · Geschäft 21.024Loi sur l'impôt anticipé. Renforcer le marché des capitaux d‘emprunt

Gea
119 (63 %)
Na
70 (37 %)
Enthaltung
1 (1 %)
Nicht abgestimmt
10
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Wermuth

Im Amtlichen Bulletin: Loi sur l'impôt anticipé. Renforcer le marché des capitaux d‘emprunt

Geschäft: Loi sur l'impôt anticipé. Renforcer le marché des capitaux d‘emprunt (21.024)

Volksabstimmung: Loi sur l’impôt anticipé (25-09-2022, Refusà · 48.0 % Ja)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre51 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)37 (100 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (90 %)3 (10 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical24 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total119 (63 %)70 (37 %)1 (1 %)10

Namensliste

Ja 119

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe libéral-radical 24

Groupe vert'libéral 16

Nein 70

Groupe socialiste 37

Groupe des VERT-E-S 29

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Non inscrit 1

Enthaltung 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Nicht teilgenommen 5

Groupe libéral-radical 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Entschuldigt 4

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal