Gesamtabstimmung: Loi fédérale sur l’impôt anticipé (LIA) (Renforcement du marché des capitaux de tiers)

Cussegl naziunal · 28-09-2021, 12:36 · Geschäft 21.024Loi sur l'impôt anticipé. Renforcer le marché des capitaux d‘emprunt

Gea
122 (64 %)
Na
68 (36 %)
Enthaltung
1 (1 %)
Nicht abgestimmt
9
Ja bedeutet
Annahme des Entwurfs
Nein bedeutet
Ablehnung des Entwurfs

Im Amtlichen Bulletin: Loi sur l'impôt anticipé. Renforcer le marché des capitaux d‘emprunt

Geschäft: Loi sur l'impôt anticipé. Renforcer le marché des capitaux d‘emprunt (21.024)

Volksabstimmung: Loi sur l’impôt anticipé (25-09-2022, Refusà · 48.0 % Ja)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)36 (100 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (90 %)2 (6 %)1 (3 %)0
Groupe libéral-radical25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total122 (64 %)68 (36 %)1 (1 %)9

Namensliste

Ja 122

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe libéral-radical 25

Groupe vert'libéral 16

Nein 68

Groupe socialiste 36

Groupe des VERT-E-S 29

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Non inscrit 1

Enthaltung 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Nicht teilgenommen 4

Groupe libéral-radical 3

Groupe socialiste 1

Entschuldigt 4

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal