Eintreten: Loi fédérale sur les droits de timbre (Droit de timbre de négociation sur les titres suisses et droit de timbre sur les primes d’assurance-vie)

Cussegl naziunal · 30-09-2021, 11:22 · Geschäft 09.503Supprimer les droits de timbre par étapes et créer des emplois

Gea
1 (1 %)
Na
182 (98 %)
Enthaltung
2 (1 %)
Nicht abgestimmt
15
Ja bedeutet
Antrag Mehrheit (Eintreten)
Nein bedeutet
Antrag Minderheit Müller und Bundesrat (Nichteintreten)

Im Amtlichen Bulletin: Supprimer les droits de timbre par étapes et créer des emplois

Geschäft: Supprimer les droits de timbre par étapes et créer des emplois (09.503)

Volksabstimmung: Loi sur les droits de timbre (13-02-2022, Refusà · 37.4 % Ja)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)48 (96 %)1 (2 %)5
Groupe socialiste0 (0 %)37 (100 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical0 (0 %)26 (96 %)1 (4 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)2
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total1 (1 %)182 (98 %)2 (1 %)15

Namensliste

Ja 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Nein 182

Groupe de l'Union démocratique du Centre 48

Groupe socialiste 37

Groupe des VERT-E-S 28

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe libéral-radical 26

Groupe vert'libéral 14

Non inscrit 1

Enthaltung 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Nicht teilgenommen 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Entschuldigt 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal