Art. 43: Loi fédérale sur la lutte contre l’usage abusif de la faillite (Modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, du code des obligations, du code pénal, du code pénal militaire et de la loi sur le casier judiciaire)

Cussegl naziunal · 30-09-2021, 13:11 · Geschäft 19.043Lutte contre l'usage abusif de la faillite. Loi

Gea
115 (61 %)
Na
73 (38 %)
Enthaltung
2 (1 %)
Nicht abgestimmt
10
Ja bedeutet
Antrag Mehrheit (gemäss Cussegl federal)
Nein bedeutet
Minderheit Schneeberger (gemäss SR)

Im Amtlichen Bulletin: Lutte contre l'usage abusif de la faillite. Loi

Geschäft: Lutte contre l'usage abusif de la faillite. Loi (19.043)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre32 (62 %)18 (35 %)2 (4 %)3
Groupe socialiste36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.2 (7 %)27 (93 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total115 (61 %)73 (38 %)2 (1 %)10

Namensliste

Ja 115

Groupe socialiste 36

Groupe de l'Union démocratique du Centre 32

Groupe des VERT-E-S 28

Groupe vert'libéral 16

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Non inscrit 1

Nein 73

Groupe libéral-radical 28

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 27

Groupe de l'Union démocratique du Centre 18

Enthaltung 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Nicht teilgenommen 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe des VERT-E-S 1

Entschuldigt 2

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal