Schlussabstimmung: Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant les règlements (UE) nº 1052/2013 et (UE) 2016/1624 (Développement de l’acquis de Schengen)

Cussegl naziunal · 01-10-2021, 10:44 · Geschäft 20.064Reprise et mise en oeuvre du règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant les règlements (UE) no 1052/2013 et (UE) 2016/16 24, avec une modification de la loi sur l'asile

Gea: 88 (45 %)
Na: 80 (41 %)
Enthaltung: 28 (14 %)
Nicht abgestimmt: 4

Ja bedeutet: Annahme des Entwurfs
Nein bedeutet: Ablehnung des Entwurfs

Im Amtlichen Bulletin: Reprise et mise en oeuvre du règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant les règlements (UE) no 1052/2013 et (UE) 2016/16 24, avec une modification de la loi sur l'asile

Geschäft: Reprise et mise en oeuvre du règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant les règlements (UE) no 1052/2013 et (UE) 2016/16 24, avec une modification de la loi sur l'asile (20.064)

Volksabstimmung: Contribution au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes Frontex (15-05-2022, Acceptà · 71.5 % Ja)

Nach Fraktion

Fraktion	Gea	Na	Enth.	Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre	14 (26 %)	12 (22 %)	28 (52 %)	1
Groupe socialiste	0 (0 %)	38 (100 %)	0 (0 %)	1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.	30 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	1
Groupe libéral-radical	28 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	1
Groupe des VERT-E-S	0 (0 %)	29 (100 %)	0 (0 %)	0
Groupe vert'libéral	16 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Non inscrit	0 (0 %)	1 (100 %)	0 (0 %)	0
Total	88 (45 %)	80 (41 %)	28 (14 %)	4