Art. 139 Ziffer 3 Bst. c (gilt auch für Ziff. 2 Art. 131 und Ziffer 4 Bst. c): Loi fédérale sur l’harmonisation des peines

Cussegl naziunal · 29-11-2021, 18:10 · Geschäft 18.043Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions

Gea
114 (63 %)
Na
66 (36 %)
Enthaltung
1 (1 %)
Nicht abgestimmt
19
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit (festhalten)
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Funiciello (gemäss Cussegl dals chantuns und Cussegl federal)

Im Amtlichen Bulletin: Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions

Geschäft: Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions (18.043)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre50 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste0 (0 %)36 (100 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.24 (92 %)1 (4 %)1 (4 %)5
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total114 (63 %)66 (36 %)1 (1 %)19

Namensliste

Ja 114

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe libéral-radical 27

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 24

Groupe vert'libéral 13

Nein 66

Groupe socialiste 36

Groupe des VERT-E-S 28

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Non inscrit 1

Enthaltung 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Nicht teilgenommen 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe vert'libéral 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 1

Entschuldigt 6

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe libéral-radical 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal