Sistierung: Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE sur la reprise du règlement (UE) 2020/493 relatif au système «Faux documents et documents authentiques en ligne» (FADO) (Développement de l’acquis de Schengen)

Cussegl naziunal · 06-12-2021, 18:29 · Geschäft 21.036Règlement relatif au système FADO. Approbation et mise en œuvre et loi fédérale sur les systèmes d’information de police de la Confédération. Modification

Gea
106 (63 %)
Na
57 (34 %)
Enthaltung
6 (4 %)
Nicht abgestimmt
31
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit (keine Sistierung)
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Brenzikofer (Sistierung)

Im Amtlichen Bulletin: Règlement relatif au système FADO. Approbation et mise en œuvre et loi fédérale sur les systèmes d’information de police de la Confédération. Modification

Geschäft: Règlement relatif au système FADO. Approbation et mise en œuvre et loi fédérale sur les systèmes d’information de police de la Confédération. Modification (21.036)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre44 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)11
Groupe socialiste1 (3 %)28 (80 %)6 (17 %)4
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical24 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total106 (63 %)57 (34 %)6 (4 %)31

Namensliste

Ja 106

Groupe de l'Union démocratique du Centre 44

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 27

Groupe libéral-radical 24

Groupe vert'libéral 10

Groupe socialiste 1

Nein 57

Groupe socialiste 28

Groupe des VERT-E-S 28

Non inscrit 1

Enthaltung 6

Groupe socialiste 6

Nicht teilgenommen 28

Groupe de l'Union démocratique du Centre 11

Groupe vert'libéral 6

Groupe libéral-radical 5

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Groupe socialiste 2

Entschuldigt 2

Groupe socialiste 2

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal