Art. 84 Abs. 3: Code civil (Renforcer l’attractivité de la Suisse pour les fondations)

Cussegl naziunal · 06-12-2021, 19:11 · Geschäft 14.470Renforcer l'attractivité de la Suisse pour les fondations

Gea
108 (58 %)
Na
79 (42 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
13
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit II Vogt

Im Amtlichen Bulletin: Renforcer l'attractivité de la Suisse pour les fondations

Geschäft: Renforcer l'attractivité de la Suisse pour les fondations (14.470)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)52 (100 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical1 (4 %)27 (96 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total108 (58 %)79 (42 %)0 (0 %)13

Namensliste

Ja 108

Groupe socialiste 36

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe des VERT-E-S 27

Groupe vert'libéral 15

Non inscrit 1

Groupe libéral-radical 1

Nein 79

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe libéral-radical 27

Nicht teilgenommen 10

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe libéral-radical 1

Entschuldigt 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal