Ziffe römisch Ia Ziffer 1 Art. 56 Abs. 2 (gilt auch für Ziffer 2 Art. 23 Abs. 2): Code civil (Renforcer l’attractivité de la Suisse pour les fondations)

Cussegl naziunal · 06-12-2021, 19:12 · Geschäft 14.470Renforcer l'attractivité de la Suisse pour les fondations

Gea
121 (64 %)
Na
69 (36 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
10
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Hurni

Im Amtlichen Bulletin: Renforcer l'attractivité de la Suisse pour les fondations

Geschäft: Renforcer l'attractivité de la Suisse pour les fondations (14.470)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)38 (100 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.26 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total121 (64 %)69 (36 %)0 (0 %)10

Namensliste

Ja 121

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe libéral-radical 28

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 26

Groupe vert'libéral 15

Nein 69

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 28

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Non inscrit 1

Nicht teilgenommen 7

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Entschuldigt 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal