Eintreten: Arrêté fédéral sur le référendum obligatoire pour les traités internationaux ayant un caractère constitutionnel

Cussegl naziunal · 06-12-2021, 20:46 · Geschäft 20.016Référendum obligatoire pour les traités internationaux ayant un caractère constitutionnel. Modification de l’art. 140 de la Constitution

Gea
114 (61 %)
Na
69 (37 %)
Enthaltung
4 (2 %)
Nicht abgestimmt
13
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit (festhalten = Nichteintreten)
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Romano (gemäss SR =Eintreten)

Im Amtlichen Bulletin: Référendum obligatoire pour les traités internationaux ayant un caractère constitutionnel. Modification de l’art. 140 de la Constitution

Geschäft: Référendum obligatoire pour les traités internationaux ayant un caractère constitutionnel. Modification de l’art. 140 de la Constitution (20.016)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)50 (98 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.12 (41 %)17 (59 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical21 (78 %)2 (7 %)4 (15 %)2
Groupe des VERT-E-S27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total114 (61 %)69 (37 %)4 (2 %)13

Namensliste

Ja 114

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 27

Groupe libéral-radical 21

Groupe vert'libéral 14

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 12

Non inscrit 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Nein 69

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 17

Groupe libéral-radical 2

Enthaltung 4

Groupe libéral-radical 4

Nicht teilgenommen 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe libéral-radical 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe des VERT-E-S 1

Entschuldigt 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal