Eintreten: Loi fédérale sur les banques et les caisses d’épargne (Loi sur les banques, LB) (Insolvabilité et garantie des dépôts)

Cussegl naziunal · 09-12-2021, 11:37 · Geschäft 20.059Loi sur les banques. Modification (Insolvabilité, garantie des dépôts, ségrégation)

Gea
118 (63 %)
Na
67 (36 %)
Enthaltung
1 (1 %)
Nicht abgestimmt
14
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit (Eintreten)
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Bendahan (Nichteintreten)

Im Amtlichen Bulletin: Loi sur les placements collectifs. Limited Qualified Investor Fund (L-QIF)

Geschäft: Loi sur les banques. Modification (Insolvabilité, garantie des dépôts, ségrégation) (20.059)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre50 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste0 (0 %)36 (97 %)1 (3 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.26 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total118 (63 %)67 (36 %)1 (1 %)14

Namensliste

Ja 118

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 26

Groupe libéral-radical 26

Groupe vert'libéral 16

Nein 67

Groupe socialiste 36

Groupe des VERT-E-S 28

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Non inscrit 1

Enthaltung 1

Groupe socialiste 1

Nicht teilgenommen 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Entschuldigt 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe socialiste 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal