Art. 10 Abs. 2 Bst. c: Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA)

Cussegl naziunal · 09-12-2021, 12:31 · Geschäft 17.448Elévation du seuil du chiffre d'affaires permettant aux associations sportives et culturelles de ne pas être assujetties à la TVA

Gea
106 (57 %)
Na
78 (42 %)
Enthaltung
2 (1 %)
Nicht abgestimmt
14
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit (festhalten)
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit (gemäss Cussegl dals chantuns)

Im Amtlichen Bulletin: Elévation du seuil du chiffre d'affaires permettant aux associations sportives et culturelles de ne pas être assujetties à la TVA

Geschäft: Elévation du seuil du chiffre d'affaires permettant aux associations sportives et culturelles de ne pas être assujetties à la TVA (17.448)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre4 (8 %)48 (92 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.21 (81 %)5 (19 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical1 (4 %)25 (96 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S26 (93 %)0 (0 %)2 (7 %)1
Groupe vert'libéral15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total106 (57 %)78 (42 %)2 (1 %)14

Namensliste

Ja 106

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 26

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 21

Groupe vert'libéral 15

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe libéral-radical 1

Non inscrit 1

Nein 78

Groupe de l'Union démocratique du Centre 48

Groupe libéral-radical 25

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 5

Enthaltung 2

Groupe des VERT-E-S 2

Nicht teilgenommen 10

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Entschuldigt 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal