L'exonération fiscale pour utilité publique des personnes morales qui poursuivent des objectifs politiques est-elle justifiée?

Cussegl naziunal · 09-12-2021, 13:16 · Geschäft 20.4162

Gea
84 (44 %)
Na
98 (51 %)
Enthaltung
9 (5 %)
Nicht abgestimmt
9
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit (Annahme der Motion)
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Bertschy (Ablehnung der Motion)

Im Amtlichen Bulletin: L'exonération fiscale pour utilité publique des personnes morales qui poursuivent des objectifs politiques est-elle justifiée?

Geschäft: L'exonération fiscale pour utilité publique des personnes morales qui poursuivent des objectifs politiques est-elle justifiée? (20.4162)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre48 (92 %)1 (2 %)3 (6 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)38 (100 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.13 (45 %)14 (48 %)2 (7 %)2
Groupe libéral-radical23 (85 %)0 (0 %)4 (15 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)16 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total84 (44 %)98 (51 %)9 (5 %)9

Namensliste

Ja 84

Groupe de l'Union démocratique du Centre 48

Groupe libéral-radical 23

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 13

Nein 98

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 28

Groupe vert'libéral 16

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 14

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non inscrit 1

Enthaltung 9

Groupe libéral-radical 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Nicht teilgenommen 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Entschuldigt 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal