Eintreten: Loi fédérale sur les mesures d’accompagnement applicables aux travailleurs détachés et aux contrôles des salaires minimaux prévus par les contrats-types de travail (Loi sur les travailleurs détachés, LDét)

Cussegl naziunal · 14-12-2021, 11:01 · Geschäft 21.032Loi sur les travailleurs détachés. Modification

Gea
86 (44 %)
Na
104 (54 %)
Enthaltung
4 (2 %)
Nicht abgestimmt
6
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit (Nichteintreten)
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Regazzi (Eintreten)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre47 (87 %)3 (6 %)4 (7 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)36 (100 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.4 (13 %)26 (87 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical19 (66 %)10 (34 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total86 (44 %)104 (54 %)4 (2 %)6

Namensliste

Ja 86

Nein 104

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Non inscrit 1

Enthaltung 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Nicht teilgenommen 2

Groupe socialiste 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Entschuldigt 3

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal