Schlussabstimmung: Loi fédérale sur l’adaptation du droit pénal accessoire au droit des sanctions modifié

Cussegl naziunal · 17-12-2021, 09:25 · Geschäft 18.043Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions

Gea
123 (64 %)
Na
67 (35 %)
Enthaltung
3 (2 %)
Nicht abgestimmt
7
Ja bedeutet
Annahme des Entwurfs
Nein bedeutet
Ablehnung des Entwurfs

Im Amtlichen Bulletin: Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions

Geschäft: Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions (18.043)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre49 (94 %)0 (0 %)3 (6 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)38 (100 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total123 (64 %)67 (35 %)3 (2 %)7

Namensliste

Ja 123

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 30

Groupe libéral-radical 29

Groupe vert'libéral 15

Nein 67

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 28

Non inscrit 1

Enthaltung 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Nicht teilgenommen 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Entschuldigt 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Groupe vert'libéral 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal