Schlussabstimmung: Loi fédérale sur les banques et les caisses d’épargne (Loi sur les banques, LB) (Insolvabilité et garantie des dépôts)

Cussegl naziunal · 17-12-2021, 09:29 · Geschäft 20.059Loi sur les banques. Modification (Insolvabilité, garantie des dépôts, ségrégation)

Gea
192 (100 %)
Na
0 (0 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
8
Ja bedeutet
Annahme des Entwurfs
Nein bedeutet
Ablehnung des Entwurfs

Im Amtlichen Bulletin: Loi sur les banques. Modification (Insolvabilité, garantie des dépôts, ségrégation)

Geschäft: Loi sur les banques. Modification (Insolvabilité, garantie des dépôts, ségrégation) (20.059)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total192 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8

Namensliste

Ja 192

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe socialiste 38

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 30

Groupe des VERT-E-S 28

Groupe libéral-radical 28

Groupe vert'libéral 15

Non inscrit 1

Nicht teilgenommen 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Entschuldigt 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Groupe vert'libéral 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal