Schlussabstimmung: Loi fédérale sur l’impôt anticipé (LIA) (Renforcement du marché des capitaux de tiers)

Cussegl naziunal · 17-12-2021, 09:35 · Geschäft 21.024Loi sur l'impôt anticipé. Renforcer le marché des capitaux d‘emprunt

Gea
125 (64 %)
Na
70 (36 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
5
Ja bedeutet
Annahme des Entwurfs
Nein bedeutet
Ablehnung des Entwurfs

Im Amtlichen Bulletin: Loi sur l'impôt anticipé. Renforcer le marché des capitaux d‘emprunt

Geschäft: Loi sur l'impôt anticipé. Renforcer le marché des capitaux d‘emprunt (21.024)

Volksabstimmung: Loi sur l’impôt anticipé (25-09-2022, Refusà · 48.0 % Ja)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)38 (100 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (90 %)3 (10 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total125 (64 %)70 (36 %)0 (0 %)5

Namensliste

Ja 125

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe libéral-radical 29

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe vert'libéral 15

Nein 70

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 28

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Non inscrit 1

Nicht teilgenommen 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Entschuldigt 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Groupe vert'libéral 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal