Sistierung der Beratung: Arrêté fédéral portant approbation d’un accord entre la Suisse et l’Italie relatif à l’imposition des travailleurs frontaliers et d’un protocole modifiant la convention entre la Suisse et l’Italie en vue d’éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune

Cussegl naziunal · 01-03-2022, 12:49 · Geschäft 21.056Accord entre la Suisse et l’Italie d’imposition des travailleurs frontaliers et protocole modifiant la convention entre la Suisse et l’Italie en vue d’éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune. Accord avec l’Italie.

Gea: 55 (29 %)
Na: 136 (71 %)
Enthaltung: 0 (0 %)
Nicht abgestimmt: 9

Ja bedeutet: Zustimmung zum Antrag Marchesi (Sistierung der Beratung)
Nein bedeutet: Ablehnung des Antrags

Im Amtlichen Bulletin: Accord entre la Suisse et l’Italie d’imposition des travailleurs frontaliers et protocole modifiant la convention entre la Suisse et l’Italie en vue d’éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune. Accord avec l’Italie.

Geschäft: Accord entre la Suisse et l’Italie d’imposition des travailleurs frontaliers et protocole modifiant la convention entre la Suisse et l’Italie en vue d’éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune. Accord avec l’Italie. (21.056)

Nach Fraktion

Fraktion	Gea	Na	Enth.	Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre	53 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	2
Groupe socialiste	0 (0 %)	37 (100 %)	0 (0 %)	2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.	2 (7 %)	27 (93 %)	0 (0 %)	2
Groupe libéral-radical	0 (0 %)	29 (100 %)	0 (0 %)	0
Groupe des VERT-E-S	0 (0 %)	27 (100 %)	0 (0 %)	2
Groupe vert'libéral	0 (0 %)	15 (100 %)	0 (0 %)	1
Non inscrit	0 (0 %)	1 (100 %)	0 (0 %)	0
Total	55 (29 %)	136 (71 %)	0 (0 %)	9