Gesamtabstimmung: Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Macédoine du Nord

Cussegl naziunal · 01-03-2022, 13:00 · Geschäft 21.073Double imposition. Convention avec la Macédoine du Nord

Gea
134 (74 %)
Na
41 (23 %)
Enthaltung
6 (3 %)
Nicht abgestimmt
19
Ja bedeutet
Annahme des Entwurfs
Nein bedeutet
Ablehnung des Entwurfs

Im Amtlichen Bulletin: Double imposition. Convention avec la Macédoine du Nord

Geschäft: Double imposition. Convention avec la Macédoine du Nord (21.073)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre5 (10 %)41 (79 %)6 (12 %)3
Groupe socialiste33 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe vert'libéral15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total134 (74 %)41 (23 %)6 (3 %)19

Namensliste

Ja 134

Groupe socialiste 33

Groupe libéral-radical 29

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 26

Groupe des VERT-E-S 25

Groupe vert'libéral 15

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Non inscrit 1

Nein 41

Groupe de l'Union démocratique du Centre 41

Enthaltung 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Nicht teilgenommen 13

Groupe socialiste 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe vert'libéral 1

Entschuldigt 5

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal