2. Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs Art. 43: Loi fédérale sur la lutte contre l’usage abusif de la faillite (Modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, du code des obligations, du code pénal, du code pénal militaire et de la loi sur le casier judiciaire)

Cussegl naziunal · 02-03-2022, 09:21 · Geschäft 19.043Lutte contre l'usage abusif de la faillite. Loi

Gea
94 (54 %)
Na
77 (44 %)
Enthaltung
3 (2 %)
Nicht abgestimmt
26
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Brenzikofer

Im Amtlichen Bulletin: Lutte contre l'usage abusif de la faillite. Loi

Geschäft: Lutte contre l'usage abusif de la faillite. Loi (19.043)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre46 (96 %)0 (0 %)2 (4 %)7
Groupe socialiste0 (0 %)36 (100 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.23 (85 %)3 (11 %)1 (4 %)4
Groupe libéral-radical25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)25 (100 %)0 (0 %)4
Groupe vert'libéral0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)4
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total94 (54 %)77 (44 %)3 (2 %)26

Namensliste

Ja 94

Groupe de l'Union démocratique du Centre 46

Groupe libéral-radical 25

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 23

Nein 77

Groupe socialiste 36

Groupe des VERT-E-S 25

Groupe vert'libéral 12

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Non inscrit 1

Enthaltung 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Nicht teilgenommen 20

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe vert'libéral 4

Groupe libéral-radical 4

Groupe des VERT-E-S 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe socialiste 1

Entschuldigt 5

Groupe socialiste 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal