Art. 147a (gilt auch für Art. 101 Abs. 1bis: Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP)

Cussegl naziunal · 02-03-2022, 10:29 · Geschäft 19.048Code de procédure pénale. Modification

Gea
116 (62 %)
Na
70 (37 %)
Enthaltung
2 (1 %)
Nicht abgestimmt
12
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Geissbühler

Im Amtlichen Bulletin: Code de procédure pénale. Modification

Geschäft: Code de procédure pénale. Modification (19.048)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (4 %)51 (94 %)1 (2 %)1
Groupe socialiste36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.26 (90 %)3 (10 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical10 (38 %)16 (62 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S26 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)2
Groupe vert'libéral15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total116 (62 %)70 (37 %)2 (1 %)12

Namensliste

Ja 116

Groupe socialiste 36

Groupe des VERT-E-S 26

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 26

Groupe vert'libéral 15

Groupe libéral-radical 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Non inscrit 1

Nein 70

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe libéral-radical 16

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Enthaltung 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe des VERT-E-S 1

Nicht teilgenommen 6

Groupe libéral-radical 3

Groupe socialiste 1

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Entschuldigt 5

Groupe socialiste 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal