Art. 222 Abs. 1 (gilt auch für Art. 222 Abs. 2, Art. 226a Art.393 Abs. 1 Bst. c StPO und Art. 81 Abs. 1 Bst. b Ziff. 3 BGG): Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP)

Cussegl naziunal · 02-03-2022, 10:33 · Geschäft 19.048Code de procédure pénale. Modification

Gea
100 (53 %)
Na
86 (46 %)
Enthaltung
1 (1 %)
Nicht abgestimmt
13

Im Amtlichen Bulletin: Code de procédure pénale. Modification

Geschäft: Code de procédure pénale. Modification (19.048)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)52 (98 %)1 (2 %)2
Groupe socialiste36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.21 (72 %)8 (28 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical0 (0 %)26 (100 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total100 (53 %)86 (46 %)1 (1 %)13

Namensliste

Ja 100

Groupe socialiste 36

Groupe des VERT-E-S 27

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 21

Groupe vert'libéral 15

Non inscrit 1

Nein 86

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe libéral-radical 26

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 8

Enthaltung 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Nicht teilgenommen 7

Groupe libéral-radical 3

Groupe socialiste 1

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe des VERT-E-S 1

Entschuldigt 5

Groupe socialiste 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal