Art 282 Abs. 2: Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP)

Cussegl naziunal · 02-03-2022, 11:36 · Geschäft 19.048Code de procédure pénale. Modification

Gea
124 (66 %)
Na
64 (34 %)
Enthaltung
1 (1 %)
Nicht abgestimmt
11
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Geissbühler

Im Amtlichen Bulletin: Code de procédure pénale. Modification

Geschäft: Code de procédure pénale. Modification (19.048)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)54 (100 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.25 (86 %)4 (14 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical20 (74 %)6 (22 %)1 (4 %)2
Groupe des VERT-E-S26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total124 (66 %)64 (34 %)1 (1 %)11

Namensliste

Ja 124

Groupe socialiste 36

Groupe des VERT-E-S 26

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 25

Groupe libéral-radical 20

Groupe vert'libéral 16

Non inscrit 1

Nein 64

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Groupe libéral-radical 6

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Enthaltung 1

Groupe libéral-radical 1

Nicht teilgenommen 5

Groupe libéral-radical 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe socialiste 1

Entschuldigt 5

Groupe socialiste 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal