Ziffer 2 LSA: Loi fédérale sur la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance

Cussegl naziunal · 07-03-2022, 18:54 · Geschäft 21.043

Gea
108 (55 %)
Na
87 (44 %)
Enthaltung
1 (1 %)
Nicht abgestimmt
4
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Sauter (streichen)

Im Amtlichen Bulletin: Loi fédérale sur la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance

Geschäft: Loi fédérale sur la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance (21.043)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)53 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.25 (81 %)5 (16 %)1 (3 %)0
Groupe libéral-radical0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total108 (55 %)87 (44 %)1 (1 %)4

Namensliste

Ja 108

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 28

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 25

Groupe vert'libéral 16

Non inscrit 1

Nein 87

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe libéral-radical 29

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 5

Enthaltung 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Nicht teilgenommen 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Entschuldigt 2

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal