Eintreten: Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD)

Cussegl naziunal · 08-03-2022, 11:44 · Geschäft 21.079Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD). Modification

Gea
106 (56 %)
Na
72 (38 %)
Enthaltung
11 (6 %)
Nicht abgestimmt
11
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit (Eintreten)
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Bellaïche (Nichteintreten)

Im Amtlichen Bulletin: Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD). Modification

Geschäft: Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD). Modification (21.079)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre13 (25 %)36 (71 %)2 (4 %)4
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.26 (93 %)0 (0 %)2 (7 %)3
Groupe libéral-radical0 (0 %)22 (76 %)7 (24 %)0
Groupe des VERT-E-S27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral1 (7 %)14 (93 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total106 (56 %)72 (38 %)11 (6 %)11

Namensliste

Ja 106

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 27

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 26

Groupe de l'Union démocratique du Centre 13

Groupe vert'libéral 1

Non inscrit 1

Nein 72

Groupe de l'Union démocratique du Centre 36

Groupe libéral-radical 22

Groupe vert'libéral 14

Enthaltung 11

Groupe libéral-radical 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Nicht teilgenommen 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Entschuldigt 3

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe des VERT-E-S 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal