Art. 23: Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD)

Cussegl naziunal · 08-03-2022, 11:46 · Geschäft 21.079Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD). Modification

Gea
123 (64 %)
Na
67 (35 %)
Enthaltung
1 (1 %)
Nicht abgestimmt
9
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Hurni

Im Amtlichen Bulletin: Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD). Modification

Geschäft: Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD). Modification (21.079)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)38 (100 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.27 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)3
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total123 (64 %)67 (35 %)1 (1 %)9

Namensliste

Ja 123

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe libéral-radical 29

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 27

Groupe vert'libéral 15

Nein 67

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 28

Non inscrit 1

Enthaltung 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Nicht teilgenommen 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe vert'libéral 1

Entschuldigt 3

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe des VERT-E-S 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal