Art. 18a Abs. 5: Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE sur la reprise du règlement (UE) 2020/493 relatif au système «Faux documents et documents authentiques en ligne» (FADO) (Développement de l’acquis de Schengen)

Cussegl naziunal · 09-03-2022, 09:11 · Geschäft 21.036Règlement relatif au système FADO. Approbation et mise en œuvre et loi fédérale sur les systèmes d’information de police de la Confédération. Modification

Gea
112 (75 %)
Na
37 (25 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
51
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Nidegger

Im Amtlichen Bulletin: Règlement relatif au système FADO. Approbation et mise en œuvre et loi fédérale sur les systèmes d’information de police de la Confédération. Modification

Geschäft: Règlement relatif au système FADO. Approbation et mise en œuvre et loi fédérale sur les systèmes d’information de police de la Confédération. Modification (21.036)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)37 (100 %)0 (0 %)18
Groupe socialiste31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe des VERT-E-S19 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)10
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total112 (75 %)37 (25 %)0 (0 %)51

Namensliste

Ja 112

Groupe socialiste 31

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe libéral-radical 23

Groupe des VERT-E-S 19

Groupe vert'libéral 10

Non inscrit 1

Nein 37

Groupe de l'Union démocratique du Centre 37

Nicht teilgenommen 48

Groupe de l'Union démocratique du Centre 17

Groupe des VERT-E-S 9

Groupe socialiste 7

Groupe vert'libéral 6

Groupe libéral-radical 6

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Entschuldigt 2

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal