Art. 37 Abs. 2 Bst. d (gilt auch für Art. 65 Abs. 2bis und Art. 140 Abs. 2): Loi fédérale sur l’Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Amélioration du fonctionnement du Parlement, notamment en situation de crise)

Cussegl naziunal · 14-03-2022, 18:54 · Geschäft 20.437Améliorer la capacité d'action du Parlement en situation de crise

Gea
109 (59 %)
Na
75 (41 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
16
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Pfister Gerhard

Im Amtlichen Bulletin: Améliorer la capacité d'action du Parlement en situation de crise / Utilisation des compétences en matière de droit de nécessité et contrôle du droit de nécessité édicté par le Conseil fédéral en temps de crise

Geschäft: Améliorer la capacité d'action du Parlement en situation de crise (20.437)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre5 (10 %)44 (90 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste34 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.0 (0 %)30 (100 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S27 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total109 (59 %)75 (41 %)0 (0 %)16

Namensliste

Ja 109

Groupe socialiste 34

Groupe libéral-radical 28

Groupe des VERT-E-S 27

Groupe vert'libéral 14

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Non inscrit 1

Nein 75

Groupe de l'Union démocratique du Centre 44

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 30

Groupe des VERT-E-S 1

Nicht teilgenommen 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe socialiste 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe libéral-radical 1

Entschuldigt 6

Groupe socialiste 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal