Exempter les PME du paiement de l'impôt sur les médias

Cussegl naziunal · 15-03-2022, 13:41 · Geschäft 19.482

Gea
119 (62 %)
Na
71 (37 %)
Enthaltung
3 (2 %)
Nicht abgestimmt
7
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit (Folge geben)
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Aebischer Matthias (keine Folge geben)

Im Amtlichen Bulletin: Exempter les PME du paiement de l'impôt sur les médias

Geschäft: Exempter les PME du paiement de l'impôt sur les médias (19.482)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)37 (100 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.24 (80 %)5 (17 %)1 (3 %)1
Groupe libéral-radical27 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)26 (93 %)2 (7 %)1
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total119 (62 %)71 (37 %)3 (2 %)7

Namensliste

Ja 119

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe libéral-radical 27

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 24

Groupe vert'libéral 16

Nein 71

Groupe socialiste 37

Groupe des VERT-E-S 26

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 5

Groupe libéral-radical 2

Non inscrit 1

Enthaltung 3

Groupe des VERT-E-S 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Nicht teilgenommen 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Entschuldigt 5

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal