Halte à la perception abusive de la TVA sur les impôts et autres taxes qui grèvent les carburants

Cussegl naziunal · 15-03-2022, 13:47 · Geschäft 19.405

Gea
84 (44 %)
Na
105 (54 %)
Enthaltung
4 (2 %)
Nicht abgestimmt
7
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit (keine Folge geben)
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Amaudruz (Folge geben)

Im Amtlichen Bulletin: Halte à la perception abusive de la TVA sur les impôts et autres taxes qui grèvent les carburants / Pas de TVA sur les impôts et taxes

Geschäft: Halte à la perception abusive de la TVA sur les impôts et autres taxes qui grèvent les carburants (19.405)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)53 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.2 (7 %)24 (80 %)4 (13 %)1
Groupe libéral-radical0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total84 (44 %)105 (54 %)4 (2 %)7

Namensliste

Ja 84

Groupe socialiste 37

Groupe des VERT-E-S 28

Groupe vert'libéral 16

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Non inscrit 1

Nein 105

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe libéral-radical 28

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 24

Enthaltung 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Nicht teilgenommen 1

Groupe libéral-radical 1

Entschuldigt 5

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal