Art. 29 Abs. 4 Bst. ebis: Loi fédérale sur la sécurité de l’information au sein de la Confédération (Loi sur la sécurité de l’information, LSI)

Cussegl naziunal · 16-03-2022, 12:43 · Geschäft 21.443Ordonnance sur les rapports de travail du chef du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence

Gea
136 (74 %)
Na
48 (26 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
16
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Addor (streichen)

Im Amtlichen Bulletin: Ordonnance sur les rapports de travail du chef du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence

Geschäft: Ordonnance sur les rapports de travail du chef du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (21.443)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)48 (100 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total136 (74 %)48 (26 %)0 (0 %)16

Namensliste

Ja 136

Groupe socialiste 38

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe des VERT-E-S 27

Groupe libéral-radical 26

Groupe vert'libéral 15

Non inscrit 1

Nein 48

Groupe de l'Union démocratique du Centre 48

Nicht teilgenommen 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe libéral-radical 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe vert'libéral 1

Entschuldigt 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal