Responsabilité de l'État. La Confédération ne peut s'y soustraire et doit garantir les droits de tous

Cussegl naziunal · 16-03-2022, 19:45 · Geschäft 20.477

Gea
134 (73 %)
Na
50 (27 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
16
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit (keine Folge geben)
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Schwander (Folge geben)

Im Amtlichen Bulletin: Responsabilité de l'État. La Confédération ne peut s'y soustraire et doit garantir les droits de tous

Geschäft: Responsabilité de l'État. La Confédération ne peut s'y soustraire et doit garantir les droits de tous (20.477)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)50 (100 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste34 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total134 (73 %)50 (27 %)0 (0 %)16

Namensliste

Ja 134

Groupe socialiste 34

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 30

Groupe des VERT-E-S 27

Groupe libéral-radical 27

Groupe vert'libéral 15

Non inscrit 1

Nein 50

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Nicht teilgenommen 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe socialiste 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe vert'libéral 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Entschuldigt 4

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal