Prescription de l'obligation de rétablir la situation conforme au droit hors de la zone à bâtir

Cussegl naziunal · 17-03-2022, 09:32 · Geschäft 21.4334

Gea
93 (52 %)
Na
84 (47 %)
Enthaltung
1 (1 %)
Nicht abgestimmt
22
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit (Annahme der Motion)
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Schneider Schüttel und des Bundesrates (Ablehnung der Motion)

Im Amtlichen Bulletin: Prescription de l'obligation de rétablir la situation conforme au droit hors de la zone à bâtir

Geschäft: Prescription de l'obligation de rétablir la situation conforme au droit hors de la zone à bâtir (21.4334)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre48 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste0 (0 %)33 (100 %)0 (0 %)6
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.25 (86 %)4 (14 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical20 (80 %)4 (16 %)1 (4 %)4
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)27 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral0 (0 %)15 (100 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total93 (52 %)84 (47 %)1 (1 %)22

Namensliste

Ja 93

Groupe de l'Union démocratique du Centre 48

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 25

Groupe libéral-radical 20

Nein 84

Groupe socialiste 33

Groupe des VERT-E-S 27

Groupe vert'libéral 15

Groupe libéral-radical 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Non inscrit 1

Enthaltung 1

Groupe libéral-radical 1

Nicht teilgenommen 15

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe libéral-radical 4

Groupe socialiste 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe vert'libéral 1

Entschuldigt 6

Groupe socialiste 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal