Schlussabstimmung: Arrêté fédéral portant approbation de l’amendement du 6 décembre 2019 au Statut de Rome de la Cour pénale internationale (fait d’affamer des civils)

Cussegl naziunal · 18-03-2022, 09:50 · Geschäft 21.037Cour pénale internationale. Amendement du Statut de Rome

Gea
191 (100 %)
Na
0 (0 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
9
Ja bedeutet
Annahme des Entwurfs
Nein bedeutet
Ablehnung des Entwurfs

Im Amtlichen Bulletin: Cour pénale internationale. Amendement du Statut de Rome

Geschäft: Cour pénale internationale. Amendement du Statut de Rome (21.037)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre51 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total191 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9

Namensliste

Ja 191

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe socialiste 37

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 31

Groupe des VERT-E-S 28

Groupe libéral-radical 27

Groupe vert'libéral 16

Non inscrit 1

Nicht teilgenommen 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Entschuldigt 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal