Art. 142 Abs. 1bis: Code de procédure civile (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit)

Cussegl naziunal · 10-05-2022, 13:53 · Geschäft 20.026Code de procédure civile. Modification

Gea
16 (8 %)
Na
162 (86 %)
Enthaltung
11 (6 %)
Nicht abgestimmt
11
Ja bedeutet
Antrag der Kommission
Nein bedeutet
Antrag Lüscher

Im Amtlichen Bulletin: Code de procédure civile. Modification

Geschäft: Code de procédure civile. Modification (20.026)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)53 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste1 (3 %)32 (89 %)3 (8 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.0 (0 %)29 (97 %)1 (3 %)1
Groupe libéral-radical0 (0 %)27 (100 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S15 (56 %)6 (22 %)6 (22 %)2
Groupe vert'libéral0 (0 %)15 (100 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)0 (0 %)1 (100 %)0
Total16 (8 %)162 (86 %)11 (6 %)11

Namensliste

Ja 16

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe socialiste 1

Nein 162

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe socialiste 32

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe libéral-radical 27

Groupe vert'libéral 15

Groupe des VERT-E-S 6

Enthaltung 11

Groupe des VERT-E-S 6

Groupe socialiste 3

Non inscrit 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Nicht teilgenommen 4

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Entschuldigt 6

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe vert'libéral 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal