Art. 206 Abs. 5: Code de procédure civile (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit)

Cussegl naziunal · 10-05-2022, 14:00 · Geschäft 20.026Code de procédure civile. Modification

Gea
124 (66 %)
Na
64 (34 %)
Enthaltung
1 (1 %)
Nicht abgestimmt
11
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Dandrès

Im Amtlichen Bulletin: Code de procédure civile. Modification

Geschäft: Code de procédure civile. Modification (20.026)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)36 (100 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)27 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral14 (93 %)0 (0 %)1 (7 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total124 (66 %)64 (34 %)1 (1 %)11

Namensliste

Ja 124

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 30

Groupe libéral-radical 27

Groupe vert'libéral 14

Nein 64

Groupe socialiste 36

Groupe des VERT-E-S 27

Non inscrit 1

Enthaltung 1

Groupe vert'libéral 1

Nicht teilgenommen 4

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Entschuldigt 6

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe vert'libéral 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal