Art. 243 Abs. 1: Code de procédure civile (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit)

Cussegl naziunal · 10-05-2022, 14:54 · Geschäft 20.026Code de procédure civile. Modification

Gea
121 (65 %)
Na
64 (35 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
15
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Dandrès

Im Amtlichen Bulletin: Code de procédure civile. Modification

Geschäft: Code de procédure civile. Modification (20.026)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre51 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste0 (0 %)36 (100 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)27 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total121 (65 %)64 (35 %)0 (0 %)15

Namensliste

Ja 121

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 30

Groupe libéral-radical 26

Groupe vert'libéral 14

Nein 64

Groupe socialiste 36

Groupe des VERT-E-S 27

Non inscrit 1

Nicht teilgenommen 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe socialiste 2

Groupe vert'libéral 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe libéral-radical 1

Entschuldigt 6

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe vert'libéral 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal