Art. 266: Code de procédure civile (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit)

Cussegl naziunal · 10-05-2022, 14:57 · Geschäft 20.026Code de procédure civile. Modification

Gea
135 (72 %)
Na
52 (28 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
13
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit II Vogt

Im Amtlichen Bulletin: Code de procédure civile. Modification

Geschäft: Code de procédure civile. Modification (20.026)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)52 (100 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total135 (72 %)52 (28 %)0 (0 %)13

Namensliste

Ja 135

Groupe socialiste 36

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 30

Groupe des VERT-E-S 27

Groupe libéral-radical 26

Groupe vert'libéral 15

Non inscrit 1

Nein 52

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Nicht teilgenommen 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe libéral-radical 1

Entschuldigt 6

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe vert'libéral 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal