Art. 266: Code de procédure civile (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit)

Cussegl naziunal · 10-05-2022, 14:58 · Geschäft 20.026Code de procédure civile. Modification

Gea
99 (53 %)
Na
81 (43 %)
Enthaltung
7 (4 %)
Nicht abgestimmt
13
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit I Dandrès

Im Amtlichen Bulletin: Code de procédure civile. Modification

Geschäft: Code de procédure civile. Modification (20.026)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)36 (100 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.21 (70 %)9 (30 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical20 (77 %)5 (19 %)1 (4 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)24 (89 %)3 (11 %)2
Groupe vert'libéral6 (40 %)6 (40 %)3 (20 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total99 (53 %)81 (43 %)7 (4 %)13

Namensliste

Ja 99

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 21

Groupe libéral-radical 20

Groupe vert'libéral 6

Nein 81

Groupe socialiste 36

Groupe des VERT-E-S 24

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 9

Groupe vert'libéral 6

Groupe libéral-radical 5

Non inscrit 1

Enthaltung 7

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe vert'libéral 3

Groupe libéral-radical 1

Nicht teilgenommen 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe libéral-radical 1

Entschuldigt 6

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe vert'libéral 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal